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FACE AUX IMPAYÉS DE LOYER, UNE PROCÉDURE EN 4 ÉTAPES

FACE AUX IMPAYÉS DE LOYER, UNE PROCÉDURE EN 4 ÉTAPES

Courrier, procédure, trêve hivernale… Il peut se passer plus de 18 mois avant de récupérer votre bien face aux impayés de loyer. Ne laissez pas la situation se dégrader.

1ère étape : adresser une lettre de relance

Dès le premier impayé, contacter le locataire. D’abord par téléphone. Puis, par courrier pour confirmer votre relance et demander un règlement rapide.

2ème étape : solliciter la caution ou prévenir l’assurance

> En cas de cautionnement solidaire, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec AR pour obtenir le règlement de l’impayé.

> De plus, si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, informez au plus vite votre assureur. Relisez ainsi votre contrat pour respecter à la lettre la procédure imposée et les délais.

3ème étape en l’absence de règlement; adressez au locataire une mise en demeure, par courrier recommandé avec AR, de payer dans un délai déterminé (8 ou 15 jours)

> Le locataire fait état de difficultés financières passagères, vous pouvez proposez par écrit un « plan d’apurement de la dette » sur plusieurs mois.

> Si l’impayé persiste, et si votre objectif n’est pas l’expulsion du locataire, optez pour l’injonction de payer, une procédure rapide et gratuite. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal d’instance du domicile de locataire.

4ème et dernière étape : demander l’expulsion du locataire

> Sans réaction du locataire, dans les 15 jours après la mise en demeure, contactez un huissier pour délivrer un commandement de payer.

> Si le locataire ne règle pas sa dette dans les 2 mois, assignez-le par huissier devant le tribunal d’instance. Le recours à un avocat est conseillé, si le bail contient l’expulsion, assortie éventuellement de délais.

> Association nationale pour l’information sur le logement sur www.anil.org.
> Garantie des étudiants et salariés précaires sur www.visale.tr.
> Garantie des étudiants avec revenus sur www.lokaviz.tr (dispositif Clé du Crous).

Une garantie gratuite pour les étudiants et les jeunes actifs

La garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi, géré par Action Logement, ex 1% Logement) assure gratuitement aux bailleurs, le règlement des loyers impayés (hors dégradation). Cela pendant 3 ans.

Pour en bénéficier, il faut que :

– Le locataire ait moins de 30 ans (sauf étudiant non boursier rattaché au foyer fiscal des parents). Ou alors, il faut qu’il ait été embauché depuis moins de 6 mois (COD, CDI en période d’essai, interim) ou encore passe par un organisme agréé d’intermédiation locative.

– Le loyer (charges comprises) ne dépasse pas 1300 € par mois (1500 € à Paris)

– Le taux d’effort (loyer + charges) soit inférieur à 50% des revenus pour un salarié. Entre 30% et 50% pour les moins de 30 ans en CDI.  Ou alors, il faut représente moins de 425 € mensuels pour les moins de 30 ans étudiants, boursier ou indépendants fiscalement.

Un dispositif spécifique, accessible aux étudiants ayant des revenus mais pas de garants, est proposé par le Crous (voir ci-dessus).

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