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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS : LA SECURITE DES LOCATAIRES EN QUESTION

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS : LA SECURITE DES LOCATAIRES EN QUESTION

Diagnostics-immobiliers

Cette année, le bouquet des diagnostics immobiliers locatifs s’étoffe pour intégrer des diagnostics concernant la sécurité des installations intérieures d’électricité et de gaz. Par ce biais, la volonté du législateur est de rapprocher les prestations de diagnostics réalisées en cas de mise en location d’un bien de celles déjà imposées dans les cas de vente. Le but étant de compléter les informations fournies à un locataire, en vue d’améliorer la sécurité des logements.

Deux nouveaux diagnostics

Ces deux diagnostics se réaliseront, comme dans les cas de vente, exclusivement sur des installations d’électricité et de gaz d’une ancienneté supérieure à 15 ans. Autrement dit, ils ne concerneront en 2017/2018, que les installations antérieures à 2003.
Le dispositif prévoit une entrée en vigueur de ces obligations en deux temps. Avec une première vague d’obligation pour les biens antérieurs à 1975 dès le 1er juillet de cette année (donc pour les baux de location signés à partir du 1er juillet 2017) et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres biens.
Les contrôles et vérifications effectués sur les biens immobiliers seront calqués sur ceux réalisés actuellement en cas de vente. Pour détailler quelque peu les éléments contrôlés, nos pouvons dresser la liste ci-dessous:

POUR ÉLECTRICITÉ

Les contrôles s’intéresseront principalement aux points suivants:

> Le fonctionnement du disjoncteur principal et éventuels autres dispositifs différentiels de protection
> La mise à la terre du logement ou les mesures compensatoires présentes sur l’installation
> Le calibrage de l’installation
> Le respect des zones de sécurité dans les salles de bains
> La présence d’appareillages non adaptés ou considérés comme vétustes

La détection du non-respect de certains point de contrôles entraînera la prise en compte d’une anomalie sur le rapport édité, sans gradation de risque. Compte tenu du large éventail de points à contrôler, les propriétaires peuvent s’attendre à recevoir des rapports dont les conclusions précisent la présence d’anomalies (ne serait-ce que pour la présence, très fréquente au sein des logements, de douilles de chantier ou de douilles métalliques).

Il est évident qu’en cas de présence d’anomalie, il sera suggéré au propriétaire de faire procéder à la mise en oeuvre de solutions correctives. Cependant, les rapports de diagnostics électricité établis ne seront pas contraignants pour le propriétaire bailleur et ne l’obligeront pas à intenter des travaux. Les rapports étant, à ce jour, purement informatifs à destination du locataire.

POUR LE GAZ

Les obligations concerneront deux types d’usage distincts : les installations des appareils de chauffage/production d’eau chaude et les installations des appareils de cuisson (à l’exclusion de ceux directement raccordés à des bouteilles GPL mobiles type « butagaz »).
Les contrôles permettront de vérifier les points suivants:

> L’étanchéité de l’installation
> Les possibilités de ventilation des locaux (contrôles des amenées d’air et de sorties d’air)
> La présence et la qualité des dispositifs de coupure
> Le bon fonctionnement des appareils (production de monoxyde de carbone, contrôle des débits de gaz consommés).

Comme pour le cas de l’électricité, la détection du non respect de certains points de contrôles entraînera la prise en compte d’anomalies sur le rapport édité. Mais cette fois-ci avec une gradation du risque encouru, pouvant, dans certains cas de figure (cas d’anomalie de type DGI : Danger Grave Immédiat) entraîner la condamnation de la partie d’installation concernée par l’anomalie.

Et dans les autres cas de figure ?

Dans les autres cas de figure, les rapports resteront à usage informatif. Ils ne contraindront pas le propriétaire à faire de travaux dans le cadre de sa location. Même si une fois de plus, il lui sera suggéré de procéder à l’élimination des anomalie constatées.
Les contrôles pourront s’effectuer sur installation d’électricité et de gaz en fonctionnement ou à l’arrêt. Par exemple, si le bien est resté inoccupé pendant une longue période et que la remise en fonction de l’installation concernée est dépendante du contrat de fourniture qui sera ultérieurement souscrit par le locataire).

De fait, même si les diagnostics se réalisent au cours d’une période de non fonctionnement des installations, le propriétaire n’est pas tenu de les remettre en fonction. Et bien que certains contrôles ne puissent alors être effectués à l’occasion de l’intervention du technicien diagnostiqueur, le rapport établi sera tout-à-fait valable dans le cadre de la signature du bail locatif.
La durée de validité des diagnostics établis dans ces cas de mise en location sera de 6 ans. Contre 3 ans dans les cas de mise en vente.

Le législateur prévoit qu’au cas où un propriétaire bailleur seraient en possession d’un diagnostic vente en cours de validité (typiquement pour les cas où une personne acquerrait un bien en vue de le louer, celle-ci serait automatiquement en possession d’un diagnostic valable), celui-ci pourra exonérer le propriétaire d’en faire réaliser un spécifique à l’occasion de la mise en location.

Cependant, comme pour les .autres cas de diagnostics, un diagnostic locatif ne pourra être utilisé pour une mise en vente du bien concerné.

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