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Eloïse Laforet

Présidente de Voisin Immobilier
https://www.voisin-immobilier-dijon.com/

Qu'est-ce qu'une vente d'appartement en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) ?

Acheter un appartement dans un immeuble neuf, apporte beaucoup d'avantages : un logement aux dernières normes de construction et de performance énergétique, des frais d'entretien ou de travaux limités pendant les 10 premières années, des frais de notaire réduits (2% au lieu de 7% environ), et la possibilité d'aménager le plan de son logement selon son bon vouloir (ou presque).

La Vente en Etat Futur d'Achèvement, est le contrat par lequel un promoteur vend à un acquéreur un bien immobilier en projet, ou en cours d'édification.

Il s'agit d'un acte de vente, signé chez le notaire, comme pour tout achat immobilier, mais il est complété de clauses spécifiques afin de tenir compte du fait que le bien acquis n'existe pas encore. C'est le régime de la « vente sur plan » qui a été rédigé dès les années 1960 par l'ordre des notaires, afin de sécuriser ce type d'opération. En effet, l'acquéreur doit être garanti du bon devenir de son acquisition, que l'immeuble et son logement vont être construits, dans des délais convenus, et selon un plan et un descriptif sur lequel le promoteur s'engage.

Comme l'immeuble n'est pas encore construit, l'acquéreur va bénéficier d'un paiement du prix du logement selon un échéancier défini, au fur et à mesure de la construction. Certains paliers de paiement sont fixés par la loi, et le promoteur justifie de l'avancement des travaux sur attestation de l'architecte en charge de l'opération de construction.

Le dernier versement a lieu le jour de la remise des clés, quand l'acquéreur peut enfin prendre possession de son logement. Afin d'apporter toutes les garanties à l'acquéreur, la VEFA prévoit différentes clauses obligatoires :

• Les engagements du promoteur sur la surface du logement, son aménagement, et les éléments constructifs qui vont être utilisés : ces éléments sont fixés par le plan et la notice descriptive (qui indique les matériaux à utiliser et les prestations) en complément du permis de construire délivré par l'autorité administrative

• Les garanties de construction (reprenant les articles du code civil et du code de la construction) : garantie des vices apparents (1 mois), garantie d'isolation phonique (1 an), garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans), elle-même couverte par une assurance « dommages-ouvrages ».

• La garantie financière d'achèvement : le promoteur a l'obligation de souscrire une garantie financière d'achèvement, au bénéfice de ses clients : ainsi s'il disparaissait ou était défaillant, l'assurance (en général le banquier de l'opération) prendrait le relais et terminerait la construction de l'immeuble.

La VEFA est donc un contrat de vente de biens immobiliers très encadré et protecteur de l'acquéreur.