Question posé à l'expert ?
La caution est un engagement par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives d'un locataire.
Cela peut-être une personne physique ou une personne morale (organisme de garantie de type Visale, banque, entreprise...) La caution doit être obligatoirement formalisée soit par un acte privé soit par un acte authentique (notaire, commissaire de justice) Un exemplaire de l'acte de caution doit être remis à la caution sauf si l'acte est intégré au bail
Il existe 2 types de caution :
• La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
• La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution, dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
Concernant la durée :
• Soit la durée n'est pas mentionnée, la caution peut y mettre fin à tout moment par LRAR cependant l'engagement ne prends fin qu'à l'expiration du bail.
• Soit quand une durée est fixée, la caution ne peut pas résilier son engagement, elle est redevable des dettes locatives jusqu'à la date prévue initialement
Il est cependant possible de prévoir que des événements mettent fin à la caution (divorce des époux, décès du locataire...)
Par contre, si rien n'est prévu, en cas de décès de la caution, l'engagement se transmet aux héritiers qui restent garants du paiement des dettes locatives jusqu'au décès mais pas après la date du décès.
Cas particulier de la colocation avec un bail unique et commun signe par tous les colocataires :
• La plupart des baux contiennent des clauses de solidarité ou d'indivisibilité de la dette du loyer. La présence de cette clause a un impact sur les cautions qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles.
• Bon à savoir :
• Un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation
• Le propriétaire-bailleur ou son mandant peuvent demander des pièces justificatives à la caution pour constituer le dossier de location. La liste de ces pièces est fixée par décret*
Pour mémoire : Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
* Source: Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution