Philippe BARBE & Caroline BUSSOD MARTIN

Agents généraux AXA Prévoyance et Patrimoine

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L’assurance emprunteur est un contrat d’assurance qui va garantir le remboursement du capital restant dû d’un prêt, ou de ses échéances, à l’établissement prêteur, en cas de survenance de certains évènements comme le décès, l’invalidité, l’incapacité ou la perte d’emploi de l’assuré.

Focus sur la loi Lemoine

La loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, visant à « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2022. La loi Lemoine vient introduire trois mesures phares dans le domaine de l’assurance emprunteur :

• La résiliation à tout moment et sans frais du contrat d’assurance emprunteur

• La suppression du questionnaire de santé sous conditions

• La réduction du délai du droit à l’oubli et l’ouverture de ce droit à l’hépatite virale C

Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette disposition ?

- En date au 1er septembre 2022

Quel est le périmètre concerné par la suppression du questionnaire de santé ?

La suppression du questionnaire de santé sous conditions concerne uniquement les contrats d’assurance venant en couverture d’un prêt immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) visé à l’article L.313-1 1° du code de la consommation.

Les prêts à la consommation et les prêts immobiliers professionnels sont donc exclus.

À partir de quelle date l’adhérent peut-il profiter de cette disposition ?

La loi Lemoine fixe la date d’entrée en vigueur de cette mesure au 1er juin 2022.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de cette disposition ?

La suppression du questionnaire de santé est ouverte pour les prêts immobiliers répondant à l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

• Sont concernés les prêts immobiliers finançant des immeubles à usage d’habitation ou des immeubles à usage mixte (à usage d’habitation et professionnel) visés à l’article L.313-1 1° du Code de la consommation (cf. Point sur le périmètre concerné par la suppression du questionnaire de santé)

• La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne doit pas être supérieure à 200.000 euros par assuré.

• Le terme du crédit contracté doit être antérieur au 60ème anniversaire de l’assuré.

Qu’entend-on par « la part assurée sur l’encours cumulé des prêts » ?

La part assurée correspond à la quotité de l’assurance emprunteur représentée par un pourcentage du capital restant dû de l’emprunt couvert. Il convient donc de tenir compte de la quotité d’assurance souscrite par l’adhérent sur l’ensemble des capitaux assurés des crédits immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte.

A titre d’exemple : Deux co-emprunteurs ont souscrit un prêt immobilier à usage d’habitation avec un montant de capital restant dû de 350.000€ et une quotité de 50% pour chacun. L’échéance du prêt intervient avant leur 60ème anniversaire. Ils n’ont pas d’autres prêts par ailleurs. La part assurée sur l’encours du prêt est donc pour chaque emprunteur de 175.000€. Ils seront donc éligibles au périmètre sans acceptation médicale selon les conditions édictées par la loi Lemoine.

Pourquoi changer son assurance emprunteur ?

La réévaluation du contrat d’assurance emprunteur permet d’obtenir un taux d’assurance moins élevé que ceux obtenu en banque. Les taux sont réévalués afin de réduire considérablement les coûts et surtout, de pouvoir bénéficier d’un barème spécifique plus avantageux. Nos contrats se basent sur le barème indicatif d’invalidité de la sécurité sociale. Ce qui nous permet de favoriser un certain nombre de professions (chirurgien, masseur kinésithérapeute, avocats...).

Dans certains cas, la baisse du coût de l’assurance emprunteur permet également de respecter le critère taux d’usure donné par la Banque de France et donc de permettre à l’assurer de contracter son prêt.