Qu'est-ce que le dépôt de garantie et quelle est la différence avec la caution ?
L'amalgame est souvent fait entre le dépôt de garantie et la caution. Le dépôt de garantie est souvent assimilé à tort à la caution par abus de langage, dans le cadre d'un contrat de location de logement nu ou meublé.
Le dépôt de garantie est une somme encaissée parle bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s’engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de payer le loyer. Ce dépôt de garantie est souvent appelé caution... d'où la confusion !
Voyons toutes les différences entre un dépôt de garantie et une caution de bail d'habitation ou autre.
Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du contrat de bail afin de garantir l'exécution de ses obligations. Elle permet notamment de pallier les éventuelles dégradations du logement et/ou de couvrir ses dettes. Son montant est strictement règlementé. Il ne doit pas dépasser le montant d'un mois de loyer hors charges pour les logements nus et de deux mois de loyer hors charges pour les logements meublés (dont le bail a été conclu après le 27 mars 2014).
A la sortie du locataire, le bailleur dispose d'un mois à partir de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie ne notifie aucune retenue liée à une dégradation et de deux mois dans le cas contraire. Au-delà de ces délais, le locataire est en droit de réclamer au bailleur une indemnité égale à 10%duloyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Attention ! Certains locataires pensent qu'ils sont en droit de ne pas payer leur(s) derniers(s) mois de loyer pour ainsi récupérer leur dépôt de garantie. C'est faux ! Le dépôt de garantie ne doit pas être assimilé à une avance sur loyer. Le locataire est tenu de régler son loyer jusqu'à la date de fin du préavis. Le locataire refusant de payer son loyer le dernier mois prend le risque de recevoir un commandement de payer : son mobilier peut être mis en saisie conservatoire, l'empêchant ainsi de déménager.
Le terme de «caution » quant à lui, il désigne un ti ers au contrat de bail qui garantit l'exécution des obligations du locataire. Le cautionnement est un engagement lourd de conséquences caria caution s'engage à répondre, à la place du locataire, de ses engagements vis-à-vis du bailleur.
Il convient d'être attentif à la signature du contrat, car deux types de caution peuvent être demandés :
Premièrement, la caution simple prévoit qu'en cas d'impayés du locataire, le bailleur ne pourra se tourner vers la caution seulement après lui avoir exigé de payer ses dettes locatives.
Il commencera donc par entamer une procédure au locataire en envoyant un commandement de payer avec accusé de réception rédigé par un huissier de justice. C'est seulement après cette procédure que le bailleur pourra faire appel à la caution.
D'autre part la caution solidaire prévoit quant à elle qu'en cas d'impayés du locataire, le bailleur a le droit de s'adresser directement à la caution dès le premier loyer impayé.
Qui peut se porter garant ?
En général, il s'agit d'une personne de la famille du locataire ou un proche et l'on appellera cela un garant physique. Dans ce cas, le bailleur peut exiger des justificatifs semblables à ceux demandés au locataire pour la constitution de son dossier. Il est donc nécessaire qu'il soit solvable.
Les candidats locataires qui ne disposent d'aucun garant physique peuvent se tourner vers d'autres solutions :
- La garantie VISALE
- Le dispositif « FASTT Confiance Bailleur » pour les intérimaires, lui-même s'appuyant sur VISALE
- Le cautionnement bancaire
En conclusion, le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par e locataire en garantie de ses obligations tandis que le cautionnement consiste, pour un tiers, à se porter garant des obligations du locataire.