Alexandre DURAND
Directeur groupe BUET Immobilier
www.buet-immobilier.com/
Jardins privatifs en copropriété : quels sont les règlements, droits et obligations ?
Les règles applicables
L'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé sont privatives. Il précise également que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
L'article 3 de cette même loi dispose que le sol d'une copropriété est une partie commune sauf indication contraire du règlement de copropriété.
Le caractère supplétif de ces deux articles confère au règlement de copropriété le soin de distinguer les parties communes des parties privatives d'une copropriété.
En règle générale, les règlements de copropriété définissent les jardins privatifs comme des parties communes à jouissance privative exclusive.
Droits et obligations
Le bénéficiaire d'un jardin privatif a une obligation d'entretien et ce en raison de l'incidence à l'égard de l'harmonie et de l'aspect extérieur de l'immeuble. Il se doit de l'entretenir régulièrement notamment la tonte, la taille des haies et des arbustes, l'arrosage, etc.
Les haies, lorsqu'elles séparent 2 lots privatifs, sont, quant à elles, souvent définies comme mitoyennes. L'entretien est donc à la charge des lots qu'elles séparent.
En cas de carence d'entretien d'un jardin privatif par un copropriétaire, certains règlements de copropriété prévoient les actions que le syndic est en mesure d'entreprendre au titre de la bonne tenue de la copropriété. Dans ce cas, le syndic a la faculté de remédier à cette carence aux frais du copropriétaire défaillant après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant un délai qui est en règle générale d'un mois.
Aménagements : qu'ai-je le droit de faire ?
Les jardins privatifs peuvent être librement aménagés à condition de respecter l'harmonie de la copropriété. Les plantations légères, le mobilier de jardin, par exemple, sont permis sans autorisation préalable d'une assemblée générale.
Les aménagements ayant un impact visuel important sont quant à eux soumis à autorisation d'assemblée générale, notamment :
• Changement de modèle de clôture (couleur, matériau, hauteur, etc)
• Brise-vues • Abri de jardin
• Pergola
• Arbres de grande hauteur
• Piscine gonflable
Cette liste est non limitative et peut évoluer suivant les règlements de copropriété.
Les copropriétaires qui procèderaient à des aménagements, plantations, ou installations quelconques qui causeraient des dommages, fissures, fuites, seront reconnus personnellement responsables des désordres consécutifs.
En conclusion il est impératif de se référer au règlement de copropriété afin de vérifier si le jardin privatif est mentionné comme étant une partie commune à jouissance privative exclusive, avec les règles qui en découlent, ainsi que les modalités d'entretien en cas de carence de son bénéficiaire.