Christophe Parent

Directeur du Cabinet Even du Fou
www.evendufou.fr

Imposée par la Loi ELAN du 23 novembre 2018, la mise en conformité du règlement de copropriété est une disposition importante, qui, curieusement, n'a pas atteint la notoriété qu'elle mérite. Il s'agit de contrôler la conformité de 3 points spécifiques : 1. La mention et le statut des lots transitoires : cette disposition concerne essentiellement les immeubles neufs, et/ou en cours d'achèvement, ainsi que les immeubles livrés par tranche. Le règlement de copropriété doit mentionner les lots transitoires, et définir leur droit à construire, ainsi que leur quote-part des parties communes ; 2. La mention et la définition des parties communes spéciales : le règlement de copropriété doit contenir la mention complète et détaillée des parties communes spéciales, ainsi que les grilles de répartition des charges affectées à ces parties communes spéciales ; 3. La mention et la définition des parties communes à jouissance privative : Il s'agit des parties communes affectées à l'usage et l'utilité exclusive d'un lot, comme par exemple une terrasse, un balcon, un jardin, un emplacement de stationnement, etc. Tous ces éléments doivent être mentionnés dans le règlement de copropriété, ainsi que le droit de jouissance exclusif accessoire au lot de copropriété auquel ils sont rattachés. Les 3 étapes de la mise en conformité du règlement de copropriété : 1ere étape : l'audit du règlement de copropriété, qui déterminera s'il est conforme ou non à la loi ELAN ; 2e étape : en cas de non-conformité, le vote, en assemblée générale, de la mise en conformité du règlement de copropriété ; 3e étape : une fois le règlement modifié, un nouveau vote en assemblée générale pour l'adoption des modifications apportées. Dans le cas d'un règlement de copropriété non-conforme, les sanctions peuvent être lourdes de conséquences. Par exemple, les parties communes spéciales deviendront automatiquement des parties communes générales, avec toutes les risques que cela implique, notamment en termes de contestation de la répartition des dépenses. Le risque est également élevé pour chaque copropriétaire pris individuellement. En cas de non-conformité du règlement de copropriété, la terrasse, le jardin, l'emplacement de stationnement pourront être soustraits du titre de propriété au moment de la vente, et le prix du bien immobilier revu en conséquence. Mon conseil : rapprochez-vous de votre Syndic, qui vous informera, si ce n'est déjà fait, sur la mise en conformité du règlement de votre copropriété.