Éric SEUTET
2 actualités législatives et jurisprudentielles dans le secteur immobilier
Amiante : la responsabilité du diagnostiqueur n’est pas toujours de mise
Un particulier acquiert une maison avec un jardin. A l’acte de vente est annexé un diagnostic négatif de repérage de l’amiante, réalisé par une société spécialisée. Se prévalant d’un rapport établi quelques mois après l’achat, révélant la présence d’amiante dans les canalisations situées dans le jardin, l’acheteur assigne devant la justice les assureurs successifs du diagnostiqueur pour obtenir une indemnisation. En vain. Rappelant que la mission du diagnostiqueur consiste, sans travaux destructifs, à noter la présence d’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds du logement et, pour les éléments extérieurs, dans la toiture, les bardages et façades légères ainsi que dans les conduits en toiture et façade en amiante-ciment, les juges en concluent que le diagnostiqueur n’était pas tenu de vérifier les canalisations enterrées du jardin dès lors que ces canalisations ne sont pas visibles et qu’elles ne peuvent être inspectées sans travaux destructifs..
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 décembre 2023, pourvoi n° 22-22.418
Audit énergétique : nouvelle version à compter du 1er avril 2024
Obligatoirement annexé aux actes de vente des logements les plus énergivores (logements classés F et G sur le diagnostic de performance énergétique), l’audit énergétique voit son contenu évoluer. Ainsi, à partir du 1er avril prochain, à la demande du commanditaire de l’audit, l’auditeur pourra formuler des propositions de travaux supplémentaires. Par ailleurs, l’auditeur devra proposer des scénarios qui permettent d’atteindre l’exigence du label « haute performance énergétique rénovation », à l’étape finale des travaux : un premier scénario en une étape permettant une amélioration de 2 classes énergétiques du bâtiment et de réaliser le traitement de 2 postes d’isolation, ou en 2 étapes permettant au moins l’atteinte de la rénovation performante ; un scénario permettant un traitement satisfaisant des interfaces et interactions qui devra intégrer l’atteinte d’un niveau satisfaisant de confort hygrothermique. Enfin, le contenu de l’audit énergétique ne sera plus exprimé en surface habitable mais en surface après travaux et devra obligatoirement comprendre un descriptif des travaux avec un certain nombre de mentions obligatoires.
Arrêté du 29 décembre 2023