Jean-Philippe BALDUCCI

Gérant de Balducci Immobilier
www.balduccimmo.com

Tout professionnel expérimenté a vécu lors de visites d’un bien des situations atypiques, cocasses voire risquées. Pour ma part, en 27 ans d’activité, j’ai connu pendant des visites, un feu de cheminée, une balle de fusil de chasse qui a transpercé les cloisons intérieures de la maison et un client qui a traversé partiellement le plancher d’un grenier heureusement sans gravité !

Ce dernier exemple est sûrement le type d’accident le plus fréquent lors de visites de combles. Une chute peut être dramatique et la question se pose sur la responsabilité du propriétaire et de l’agent immobilier. En premier lieu, la faute incombe au propriétaire. En effet la cour de cassation de Nancy dans un arrêt du 10/02/2022 pour un cas similaire, retient la responsabilité des vendeurs, les juges ayant refusé de considérer que la garde de la chose avait été transférée à l’agent immobilier. Les propriétaires auraient dû protéger la zone dangereuse et la sécuriser.

Toutefois, la responsabilité de l’agent immobilier est également engagée car dans le cadre d’un mandat de vente, il appartient au professionnel de prendre toutes les informations auprès du vendeur sur les dangers potentiels avant la visite et appliquer les précautions nécessaires. Pour résumer, les textes de loi sont clairs. Le transfert de garde n’a lieu que si l’usage, le contrôle et la direction de l’élément sont entièrement confiés à un tiers. Des conditions qui ne s’appliquent pas à des prestations de l’agent immobilier. C’est d’ailleurs une clause stipulée dans les mandats FNAIM, l’agent n’est pas le gardien juridique du bien à vendre. De son côté, l’agent immobilier engage sa responsabilité sur le fondement de l‘article 1240 du code civil et son devoir d’information auprès de ses acquéreurs. C’est pourquoi la phase découverte lors de la prise d’un mandat de vente est primordiale et une parfaite connaissance du bien peut limiter les déconvenues !