Marlène Pauly

Notaire à Dijon
https://www.chambre-21.notaires.fr/fr/annuaire/fiche-notaire/pauly-marlene,18664.html

La loi ALUR de 2014 oblige à fournir un ensemble de documents lors de l’établissement d’un avant-contrat de vente d’un appartement en copropriété. Ce changement a pour but de protéger l’acheteur, en lui apportant une vision globale du lot vendu et de la copropriété. Il peut ainsi acquérir son bien en toute connaissance de cause. Outre les diagnostics immobiliers courants, le vendeur doit délivrer un certifi cat loi Carrez attestant de la superfi cie de l’appartement. Sont aussi exigés le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, document qui décrit notamment les lots de copropriété et défi nit les parties privatives et les parties communes, et les modifi catifs survenus dans l’immeuble (réunions de deux lots, transformation d’un grenier en logement, etc.). Le vendeur via le syndic doit transmettre les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, le carnet d’entretien de la copropriété et les informations fi nancières concernant le lot vendu. L’acquéreur connaîtra alors le fonctionnement de la copropriété, les dépenses, les charges et d’éventuelles procédures en cour.