Patrick Duque-Prieto

Gérant Agence Laforêt à Dijon et Quetigny
https://www.laforet.com

La résiliation d'un bail d'habitation par un locataire est régie par plusieurs règles, la première question à se poser est de savoir quel est le régime juridique du bail ?

Pour résumer, les situations les plus courantes concernent :

A. Les locations d'habitation régis par la loi de 1989. Ce sont des baux de 3 ans sur des biens « nus » c'est-à-dire non meublés

B. Les locations d'habitation meublées

C. Les locations sou mises aux dispositions du code civil. Ce sont des locations de logements ne constituant pas la résidence principale du locataire (exemple : location d'un logement à une société pour y loger ses salariés) ou la location d'un garage ou d'un parking

A. Pour les baux d'habitation soumis à la loi de 1989, constituant la résidence principale du locataire, celui-ci peut donner congé à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 3 mois minimum.

Cependant , le législateur a prévu des cas de réduction de ce délai à 1 mois que l'on nomme préavis réduit. Il y a 5 cas de préavis réduits lorsque :

1. La commune est située sur une « zone tendue »

2. Le locataire obtient un premier emploi, est muté, perd son emploi ou obtient un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

3. Le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile

4. Le locataire bénéficie du RSA ou de l'allocation adulte handicapé.

5. Un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Exemple : logement « HLM ») a été attribué au locataire Une nouveauté : depuis juillet 2020: lorsque le locataire est victime de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

B. Pour les locations meublées constituant la résidence principale du locataire, celui-ci peut donner congé à tout moment moyennant le respect d'un préavis di mois.

C. Pour les baux régis par les seules dispositions du Code civil Dans ce régime juridique, aucun texte, ne réglemente les modalités de résiliation des baux. Il conviendra donc de se référer aux clauses du contrat de location et d'en ressortir : la durée du bail, les échéances auxquelles il est possible de délivrer un préavis, le formalisme à respecter pour la délivrance du préavis.

Les questions qui peuvent se poser pour les locataires, sont souvent les suivantes: Puis-je me rétracter du congé que j'ai donné ? Non ce n'est pas possible de le faire unilatéralement, il faut demander l'accord du bailleur pour pouvoir se maintenir dans le logement Le logement peut-il être reloué avant la fin du préavis ? Oui, si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur sinon le locataire reste redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis.