Sylvain Lartois

Directeur de l'agence ALS Immobilier
https://www.als-immobilier.com/

Un décret du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution par l'agence immobilière. Au moins quatre documents peuvent être demandés:

- Une pièce d'identité en cours de validité, avec photo et signature

- Un justificatif de domicile (parmi une liste bien précise)

- Un ou plusieurs documents justifiant d'une activité professionnelle (parmi une liste bien précise)

- Un ou plusieurs documents attestant des ressources du candidat à la location (parmi une liste bien précise) Pour les cautions personnes morales, seront demandés en sus, un extrait k bis original de moins de trois mois et un justificatif d'identité de la personne morale figurant sur le k bis.

L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, établit également la liste des documents que le propriétaire ou l'agence ne peuvent pas demander à un candidat dans son dossier de location (relevés bancaires, carte d'assuré social, extrait de casier judiciaire ou contrat de mariage, par exemple).