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Véronique Sportis

Gérante Agence Darcy
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Qu'est-ce que la loi SRU ?

La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), promulguée en décembre 2000 a été pensée pour modifier et améliorer le droit de l'urbanisme et du logement en France. Elle comprend deux grandes caractéristiques : • Elle impose désormais dans chaque ville un nombre minimum de logements sociaux. • Elle instaure aussi un délai de rétractation pour tout acquéreur de bien immobilier. Concrètement, dans le but d'une mixité sociale, la loi SRU impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer d'ici à 2025 de minimum 20% de logements sociaux. Un taux relevé à 25% en 2014, sauf pour des communes qui justifient d'une situation locale particulière. Le délai de rétractation : La loi SRU a instauré un délai de rétractation obligatoire de 7 jours, (depuis la loi Macron, ce délai est passé à 10 jours) en faveur de l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation quelque soit le statut du vendeur. Concrètement, cela signifie que l'acquéreur dispose de 10 jours pour renoncer à son achat immobilier, sans besoin de se justifier. Il devra envoyer une lettre de rétractation en recommandée avec accusé de réception. Suivant les cas, l'acquéreur peut, soit se rétracter suite à la signature d'un compromis, soit renoncer aux bénéfices de la promesse de vente qui lui a été consentie. Ce délai de rétractation protège l'acquéreur dans le sens où il lui accorde un délai de réflexion obligatoire et dont la durée n'est ni modifiable, ni négociable.